Note d’analyse 198 : La rupture conventionnelle du contrat de travail
Cette note analyse, deux ans après sa traduction législative, la montée en charge spectaculaire, l’autonomie face aux autres ruptures et les éventuels risques de dérive de la rupture conventionnelle.
Au sommaire :
- Une issue au long débat français sur la flexbilité de l’emploi ?
- Rupture conventionnelle et ruptures unilatérales : plus complémentaires que concurrentes
- Le contôle par l’administration : une tâche nécessaire mais délicate
Appelés à négocier en 2007 sur la modernisation du marché du travail, les signataires de l’accord national interprofessionnel (ANI) de janvier 2008 ont créé un mode inédit de séparation à l’amiable, la “rupture conventionnelle”, destiné à faciliter les mobilités choisies et, avec elles, les performances du marché du travail. En outre, tout en s’en remettant à la libre volonté des parties, ils ont voulu la prémunir contre de possibles abus en la soumettant à l’homologation de l’administration du travail, sous le seul contrôle du juge prud’homal. Ils entendaient ainsi sortir “par le haut” du long débat français sur la protection de l’emploi et ses possibles effets sur le niveau du chômage et la fluidité du marché du travail.
Deux ans après sa traduction législative, on constate d’abord une montée en charge spectaculaire - quelque 400 000 ruptures homologuées à ce jour - au moment même où la crise faisait reculer démissions et licenciements pour motif personnel.
Le second constat est celui d’une spécificité confirmée : au regard du profil des salariés et des emplois concernés, la rupture conventionnelle ne se résume ni à une démission améliorée, ni à un licenciement déguisé. Tout en mordant sans doute sur l’une et l’autre, elle paraît bien tenir un rôle propre sur le marché du travail en servant de support à la mobilité d’actifs plutôt qualifiés des activités tertiaires.
Malgré un contentieux pour l’instant très réduit, l’importance d’une régulation efficace de ce nouveau mode de rupture se confirme. En effet, eu égard aux risques de dérive identifiés par la doctrine, et dans une certaine mesure confirmés par l’administration du travail (vices de procédure ou du consentement, soupçons de contournements et de collusions...), l’allègement des tâches administratives liées à la procédure d’homologation permettrait à l’administration du travail de se concentrer sur le fond des dossiers, et d’améliorer ainsi l’effectivité de son contrôle.
Mots clés : emploi, chômage, contrat, rupture