Le Commissariat général à la stratégie et à la prospective (CGSP) s’engage dans l’évaluation des politiques publiques
Le comité interministériel à la modernisation de l’action publique (CIMAP), qui s’est réuni mercredi 17 juillet à Matignon et auquel a participé Jean Pisani-Ferry, Commissaire général à la stratégie et à la prospective, a acté les modalités de participation du CGSP à la démarche d’évaluation des politiques portée par le secrétariat général à la modernisation de l’action publique, dont le principe avait été annoncé lors de la grande conférence sociale des 20 et 21 juin : le CGSP formulera des propositions sur le choix des politiques à évaluer en priorité, organisera la concertation autour de la démarche d’évaluation et ses résultats, et portera un regard d’ensemble sur la cohérence des réformes proposées.
Un protocole associant CGSP et SG MAP a été conclu en ce sens.
Protocole visant à organiser la collaboration entre
le Commissariat général à la stratégie et à la prospective (CGSP)
et le Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SG MAP)
sur l’évaluation des politiques publiques
Le Compte rendu du CIMAP du 18 décembre 2012 indique que « le futur commissariat à la stratégie et à la prospective sera associé à la démarche d’évaluation. Une formation associant partenaires sociaux, élus et personnalités qualifiées sera chargée d’assurer un suivi indépendant des évaluations. »
La feuille de route de la grande conférence sociale pour l’emploi de juin 2013 en précise les orientations : le CGSP « jouera tout d’abord, pour les nouvelles évaluations, un rôle de garant et d’expert en soutenant les travaux engagés (appui méthodologique, centre de ressources et d’expertise, organisation de concertations). Cet appui sera adapté en fonction des évaluations. Il organisera avec les partenaires sociaux une réflexion stratégique sur le programme d’évaluation et formulera des propositions sur le choix des politiques à évaluer prioritairement et sur les modalités de la concertation. »
Dans l’optique de disposer d’une part d’un lieu d’implantation des connaissances acquises dans ce cadre, et d’autre part de connaissances sur les effets des politiques conduites, le CGSP intégrera le dispositif public d’évaluation de deux manières. D’une part, il travaillera avec le SGMAP pour établir, grâce à une démarche de concertation, le bilan des évaluations « MAP » et dénouer les nouveaux questionnements qu’elle ouvre. D’autre part, il constituera en son sein un centre de ressources public en matière d’évaluation, visant à déployer la culture évaluative et à réaliser des opérations d’évaluation, notamment sur les effets des politiques.
Les deux institutions collaboreront en amont, durant le processus, et en aval des évaluations.
1. Contribution du Commissariat à la programmation des évaluations dans le cadre de la MAP
Sur la base d’une grille d’analyse des politiques, le SG MAP et le CGSP proposeront, en septembre 2013, aux cabinets du Premier ministre et de la ministre chargée de la réforme de l’Etat, une priorisation des politiques à évaluer pour la période 2014-2015.
D’une façon générale, en se fondant notamment sur la base de l’analyse des besoins émergents d’une part, et de la concertation conduite dans le cadre du comité des évaluations d’autre part (voir infra), le Commissariat sera amené à proposer des sujets d’évaluation.
2. La contribution du CGSP lors de l’évaluation
Le SG MAP reste le seul interlocuteur des ministères. Il communique au CGSP les fiches de cadrage et les cahiers des charges, pour remarques éventuelles. En particulier, le CGSP constituera un centre de ressources méthodologiques (voir infra) qui pourra être mobilisé comme soutien aux cahiers des charges. Le SG MAP pourra également solliciter le CGSP, sur la mobilisation de chercheurs / experts pour participer au processus d’évaluation et en particulier aux comités de pilotage.
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Centre de ressources, veille et implantation des résultats En partenariat avec des chercheurs d’une part, des praticiens de l’évaluation d’autre part, le commissariat pourra mettre à disposition des ressources méthodologiques sur la conduite des évaluations ; par exemple sous forme de portail internet. Ce centre de ressource pourra fonctionner de manière assez concrète, par exemple en listant les méthodes disponibles, leurs avantages et limites, en fonction des objectifs des politiques et des questions posées[1]. |
Pour chaque évaluation, la concertation a pour objectifs de favoriser l’appropriation par les acteurs des résultats de l’évaluation, de nourrir un diagnostic partagé sur les points les plus importants et les points secondaires, et de débattre des grands axes de scénarios envisageables. Cette concertation est déjà réalisée notamment dans le cadre des comités de pilotage (auxquels le SGMAP participe à titre de garant de la méthode), sous la responsabilité du ministre en charge de la politique ou chef de file de l’évaluation ; occasionnellement, elle peut prendre place dans d’autres instances, souvent déjà constituées (Hauts Conseils).
La ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique veille à la qualité de la concertation dans le déroulement complet de chaque évaluation (notamment avec les associations d’élus et les organisations syndicales concernées).
A l’issue de l’évaluation, le SG MAP et le CGSP, après concertation avec les ministres concernés, pourront proposer au Premier ministre de mettre en expertise certains aspects de l’évaluation nécessitant des travaux de recherche supplémentaires.
3. La consolidation et la concertation sur l’ensemble du processus
La ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique a en charge le dialogue avec les organisations syndicales représentatives dans les fonctions publiques ainsi qu’avec les associations de collectivités territoriales.
Comme décidé lors du CIMAP du 18 décembre 2012 cité plus haut, « une formation [du CGSP] associant partenaires sociaux, élus et personnalités qualifiées sera chargée d’assurer un suivi indépendant des évaluations ».
En lien avec le SGMAP, cette formation du Commissariat procèdera annuellement à une consolidation des évaluations, qui comportera :
- Une analyse économique : cadrage financier, impact financier global des réformes proposées
- Une analyse structurelle : cohérences des différentes réformes, effets croisés
Cette agrégation sera soumise à une concertation d’ensemble, portant sur les évaluations réalisées, et celles qui seraient nécessaires. Cette concertation contribuera à implanter les résultats dans la sphère publique et sociale, à anticiper les nouvelles demandes[2].
Elle prendrait deux formes : recueil d’avis des citoyens et des associations par une concertation électronique, et organisation d’un comité des évaluations[3] pour
- Débattre de l’agrégation des évaluations du cycle MAP
- Emettre un avis sur la démarche d’évaluation des politiques publiques et proposer des améliorations
- Proposer de nouvelles questions évaluatives, traitées lors d’un prochain cycle MAP ou dans un autre cadre.
Le Commissaire assistera aux Cimap.
[1] Ainsi, pour une politique à vocation redistributive, des méthodes comme l’analyse de cas types, l’analyse du public effectif (et donc éventuellement des analyses du non recours) … pourront être retenues. Pour des politiques à vocation de changement de comportement, on privilégiera par exemple des méthodes d’analyse par comparaison entres les bénéficiaires et les autres.
[2] Cette demande a ainsi été relayée à la table ronde « Moderniser l’action publique » de la grande Conférence Sociale pour l’emploi du 20/21 juin 2013
[3] Sa composition, qui doit garantir une stabilité dans le temps, reste à définir ; à titre exploratoire, on peut imaginer que seraient représentées la communauté scientifique, par exemple au travers des directeurs des 3 labex d’évaluation, 3 personnalités qualifiées, 2 parlementaires, 3 grands élus désignés intuitu personae ayant vocation à représenter les collectivités locales, les partenaires sociaux représentatifs au niveau national interprofessionnel, 2 personnalités issues du monde associatif. Les administrations compétentes pourront être invitées au vu des sujets abordés.
